Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 7 - Règlement sur les commerçants et les recycleurs
Article 21
Versions de la disposition
21. Pour la délivrance concomitante d’une licence de commerçant et d’une licence de recycleur, le demandeur doit accompagner sa demande d’un seul cautionnement couvrant les montants applicables à chacune des licences, conformément aux articles 19 et 20.
